Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille

Historique

• Changement de régime matrimonial
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
  Source : www.aurep.com
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• Délégation sénatoriale aux entreprises : pour une préservation voire une amélioration du Pacte Dutreil
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La Délégation sénatoriale aux entreprises du Sénat a inauguré, le 27 janvier...
  Source : fiscalonline.com
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de pl...
  Source : www.efl.fr
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• Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
  Source : www.efl.fr
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• Cession d'entreprise : la transmission simplifiée en 2022
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  La cession d'entreprise est le nom donné à la transmission des actifs d'une s...
  Source : www.journaldunet.com
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